Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2018

NOR : AGRM1802168A

JORF n°0038 du 15 février 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le ministre l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) n° 2017/127 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 janvier 2018 ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,
Arrête :


  • Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
    La pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est autorisée du 3 avril 2018 au 31 décembre 2018.


  • Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :


    - de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
    - de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
    - de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.


    Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :


    - le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
    - le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
    - la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).


    Les autres engins sont interdits.
    Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er de l'annexe au présent arrêté.


  • Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
    Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté, pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

  • 175 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2018. A ce chiffre peuvent s'ajouter les demandes formulées dans le cadre d'une première installation, survenue depuis le 1er janvier 2015.


    Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.


    Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :


    - à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;


    - au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.

  • Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime :


    ZONES

    QUOTAS


    (en tonnes)


    MANCHE EST


    (CIEM VII d)


    14

    MANCHE OUEST


    (CIEM VII e)


    65

    Dont MANCHE OUEST


    (CIEM VII e) de Cherbourg à Granville


    32,5

    Dont MANCHE OUEST


    (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest


    32,5

    GOLFE DE GASCOGNE


    (CIEM VIII a, b et c)


    19


  • Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.


  • Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

  • Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :

    ZONES
    NOM DE LA HALLE A MAREE

    SOUS-QUOTAS (kg)

    MANCHE EST


    (CIEM VII d)


    Cherbourg

    10 889

    Fécamp

    778

    Port-en-Bessin

    2 333

    MANCHE OUEST


    (CIEM VII e)


    (De Cherbourg à Granville)


    Cherbourg

    10 446

    Granville

    22 054

    MANCHE OUEST


    (CIEM VII e)


    (De Saint-Malo à Brest)


    Saint-Malo

    4 483

    Erquy

    4 580

    Saint-Quay-Portrieux

    19 062

    Roscoff

    3 125

    Brest

    1 250

    Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c)

    Saint-Guénolé

    463

    Le Guilvinec

    463

    Loctudy

    463

    Lorient

    463

    La Turballe

    1 854

    Le Croisic

    927

    Noirmoutier

    927

    Ile d'Yeu

    927

    Saint-Gilles-Croix-de-Vie

    463

    Les Sables-d'Olonne

    2 781

    La Rochelle

    4 171

    Ile d'Oléron

    2 781

    Royan

    2 317

    La répartition par halle à marée est susceptible d'être modifiée au regard de la répartition géographique du contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques définitif.
    Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.
    Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.


  • Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
    Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 80 % pour ces sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. C'est notamment le cas lors des transmissions hebdomadaires des données de débarquement par les halles à marée.
    L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.


  • Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 5 et 8 du présent arrêté.


  • Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime.
    L'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est délivrée à chaque navire pour une zone donnée :


    - CIEM VII d ;
    - CIEM VII e ;
    - CIEM VIII a, b et c.


    Les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont tenus de formuler leur demande d'autorisation jusqu'au 2 mars 2018 inclus, par la voie :


    - de leur organisation de producteurs d'adhésion ;
    - ou de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.


    Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur proposition des organisations de producteurs d'adhésion des demandeurs ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement des candidats non adhérents à une organisation de producteurs.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Article 1er
      Carte des halles à marée françaises



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Article 2
      Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette


      Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
      Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
      Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
      1° D'une fiche d'auto-échantillonnage « Raie brunette 2018 » à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles ou aucune raie brunette ne serait pêchée ;
      2° Des outils déclaratifs règlementaires.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 12 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye

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