Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2018

NOR : MTRT1735573D

JORF n°0035 du 11 février 2018

Version en vigueur au 07 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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