Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

NOR : ECOI1802714A

JORF n°0035 du 11 février 2018

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Version en vigueur au 11 décembre 2024

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-2, R. 762-1 à R. 762-12 et R. 762-14, et A. 762-1 à A. 762-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A762-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. A762-11 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. A762-17 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. A762-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. A762-3 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. A762-4 (VD)
- Abroge Code de commerce - art. A762-5 (VT)
- Abroge Code de commerce - art. A762-6 (VT)
- Abroge Code de commerce - art. A762-7 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. A762-8 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. Annexe II (VD)
- Modifie Code de commerce - art. Annexe III (VD)
- Modifie Code de commerce - art. Annexe V (VD)
Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2018.

Bruno Le Maire

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