Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 4122-34 et 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense à la date du 1er mars 2018 transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense à la date du 1er mars 2018 transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 4° de l'article R. 4122-34 et 1° et 4° de l'article R. 4122-42 du même code, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui les concerne, mentionné à l'article R. 4122-35 ou à l'article R. 4122-43 du même code.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.