Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2018

NOR : ESRS1801708A

JORF n°0016 du 20 janvier 2018

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 30 mars 2018


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2018-011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2018,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)

    Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Parcoursup" ayant pour finalité le recueil des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2018-2019.

  • Article 3 (abrogé)


    Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, dans les limites du besoin d'en connaître :
    1° En administration centrale, les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
    2° Dans les rectorats d'académie et les vice-rectorats :
    a) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
    b) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'information et de l'orientation ;
    3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat :
    a) Le chef d'établissement ;
    b) Les professeurs principaux et les professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats ;
    c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.

  • Article 4 (abrogé)


    Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants ainsi que celles relatives à la traçabilité des accès sont conservées jusqu'au 2 avril 2018. Après cette date, les données collectées sont supprimées à moins que leur utilisation dans le cadre de la procédure nationale de préinscription soit expressément autorisée par la réglementation en vigueur à cette date.

  • Article 6 (abrogé)


    Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : parcoursup@enseignementsup.gouv.fr.

  • Article 7 (abrogé)


    La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)

      ANNEXE
      DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

      Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :
      Données d'identification (numéro d'inscription, mot de passe, numéro d'identifiant élève, numéro de compte emploi formation) ;
      Identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe) ;
      Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité) ;
      Coordonnées personnelles (adresse postale, coordonnées téléphoniques, académie ou bassin de résidence, courriel) ;
      Identité des responsables légaux du candidat (lien de parenté, nom, prénoms, catégorie socio-professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques, courriel) ;
      Avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable légal du candidat ;
      Justificatif de domicile récent au nom du responsable légal du candidat ;
      Copie du livret de famille ;
      Attestation du statut de sportif de haut niveau ;
      Attestation de recrutement du club sportif.
      Données liées aux demandes d'assimilation à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation sollicitée :
      Numéro de la demande ;
      Référence de l'académie demandée ou du bassin de recrutement de la formation s'il diffère de l'académie ;
      Motif de la demande d'assimilation ;
      Etat de la demande ;
      Motif du refus d'assimilation ;
      Historique des échanges entre le candidat et le service académique d'information et d'orientation (SAIO).
      Informations relatives aux candidats boursiers :
      Pour tous les candidats : revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente, nombre de frères et sœurs à charge, nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur, avis conditionnel d'attribution de bourse ;
      Pour les boursiers du second degré : échelon de bourse en année n ;
      Pour les étudiants en réorientation, boursiers de l'enseignement supérieur : nombre de parts.
      Information sur le paiement des frais de scolarité (Type de paiement, paiement effectué, montant du paiement, date du paiement).
      Données relatives au parcours extrascolaire du candidat :
      Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix) ;
      Curriculum vitae ;
      Projet de formation motivé ;
      Attestations de formations diverses.
      Téléversement d'une pièce complémentaire.
      Données relatives à la scolarité du candidat :
      Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes, régime d'hébergement) ;
      Résultats scolaires (notes, moyennes, classements, appréciations des professeurs) ;
      Avis d'orientation du conseil de classe dans le cadre de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel.
      Informations relatives au baccalauréat :
      Académie et centre d'examen ;
      Série, dominante, spécialités et options ;
      Date d'obtention ;
      Numéro d'inscription ;
      Liste des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuve ;
      Mention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalent ;
      Groupe de passage de l'oral ;
      Meilleur bachelier ;
      Niveau de langue française (tests et résultats, dispense éventuelle) ;
      Demandes d'aménagement des épreuves.
      Données relatives à la fiche "AVENIR" (éléments d'appréciation du professeur principal et du chef d'établissement).
      Vœux d'inscription dans une formation post-baccalauréat.
      Données de santé :
      Date de rendez-vous dans le cadre de l'établissement d'un certificat médico-administratif ;
      Possession du certificat médical (Oui, Non).
      Données de connexion (adresse IP, dates et heures des connexions, traces des actions sur le dossier du candidat).


Fait le 19 janvier 2018.


Frédérique Vidal

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