Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2018

NOR : AGRT1734912A

JORF n°0014 du 18 janvier 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-42 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017,
Arrête :


  • En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur avant le 29 décembre 2017, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre pour la campagne 2017.

  • Dépôt des demandes d'aides bovines.
    L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide laitière de base hors zone de montagne, de l'aide laitière de base en zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne, de l'aide aux bovins allaitants, de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et/ou de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit télédéclarer sur https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/ une demande d'aides avant le 15 mai 2017.
    En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite " de dépôt tardif ". Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.
    Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.


  • Définition de « nouveau producteur ».
    On entend par « nouveau producteur » tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois et, selon le cas, un cheptel bovin allaitant ou bovin laitier, depuis trois ans au plus.
    La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er janvier 2014 et le 15 mai 2017.
    Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur » si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».


  • Définition de la période de détention obligatoire.
    Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, en Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai 2017, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre 2017.


  • Localisation des animaux.
    En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.


  • Définition des femelles prises en compte pour l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
    Une vache est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois ayant déjà vêlé.
    Une génisse est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé.
    Les tableaux en annexe définissent les types raciaux éligibles à l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
    Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial laitier ou mixte.
    Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial viande ou mixte.
    Une vache ne peut faire l'objet d'une demande de prime qu'une seule fois par campagne, qu'elle soit primée ou non.


  • Définition des chèvres et brebis prises en compte pour le calcul des unités de gros bétail (UGB) pour l'aide aux bovins allaitants.
    Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au 1er janvier 2017, a atteint l'âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois.
    Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au 1er janvier 2017, a atteint l'âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois.


  • Liste des labels rouges pris en compte au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
    Les labels rouges retenus sont :


    - « Viande de veau nourri par tétée au pis », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 03-81) ;
    - « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 08-13) ;
    - « Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom de l'organisme de défense et de gestion « Interprofession régionale du veau d'Aveyron » (LA n° 08-93) ;
    - « Veau élevé sous la mère », au nom du groupement « Limousin Promotion » (LA n° 20-92) ;
    - « Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique » (LA n° 22-89) ;
    - « Veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association de production et de promotion des veaux des monts du Velay et Forez » (LA n° 30-99).


  • Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
    Les veaux éligibles sont des veaux correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé :


    - de race à viande ou mixte, telle que définie dans l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine ;
    - élevés pendant au moins un mois et demi sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge concerné ou selon le règlement de l'agriculture biologique ;
    - abattus au cours de l'année civile 2016, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre 2016 ;
    - abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois (ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge est ainsi fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge concernés).


    En outre, les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
    Par dérogation, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.


  • Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
    Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique si :


    - il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge « veau sous la mère » éligible listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 et est toujours valable au 15 mai 2017 ;
    - et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l'année civile 2016 ;


    Ou si :


    - son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile 2016 (son éligibilité à l'aide débute à la date de la certification ou de la conversion) et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
    - et il a élevé des veaux selon le règlement de l'agriculture biologique, qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile 2016.


    L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
    Le demandeur de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique doit fournir avec sa demande d'aide :


    - une preuve de l'adhésion à un ODG en charge d'un label rouge « veau sous la mère » indiquant la date d'adhésion, toujours valable à la date limite de dépôt de la demande, soit au 15 mai 2017 ;
    - et une attestation de l'ODG précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ;


    Ou :


    - la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 susvisé délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que le demandeur était bien engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au cours de l'année civile 2016 et que son exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
    - et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.


    Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.


  • Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP).
    Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs si :


    - il est adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 (son éligibilité à l'aide débute à la date d'adhésion) et est toujours valable au 15 mai 2017 ;
    - et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l'année civile 2016 et commercialisés comme veaux sous la mère labellisés ;


    Ou si :


    - son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile 2016 et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
    - il a élevé des veaux selon le règlement de l'agriculture biologique, qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile 2016 ;
    - et il est adhérent d'une organisation de producteurs (OP) dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture, sous réserve que son adhésion ait eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 et soit toujours valable au 15 mai 2017.


    L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisés et pour les veaux éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
    Le demandeur à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit fournir avec sa demande d'aide :


    - la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ;
    - et une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ;


    Ou :


    - la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année civile 2016 ;
    - et une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs. Les éleveurs ne commercialisant pas la totalité de leurs veaux éligibles via l'organisation de producteurs doivent également transmettre les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.


    Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.


  • Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
    Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
    Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :


    - en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
    - en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur son exploitation le 15 octobre 2017.


    Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6.
    Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté dans la limite de 40 par exploitation.


  • Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.
    Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
    Le siège de son exploitation doit être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime.
    Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la campagne 2017. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne, mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
    Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :


    - en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur l'exploitation le jour de la déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
    - en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur l'exploitation le 15 octobre 2017.


    Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6.
    Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté dans la limite de 30 par exploitation.


  • Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne.
    Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne et s'il répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 3 du présent arrêté.
    L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
    Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.


  • Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne.
    Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base en zone de montagne et s'il répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 3 du présent arrêté.
    L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
    Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base en zone de montagne.


  • Conditions d'accès à l'aide aux bovins allaitants.
    1. Dans l'Hexagone, le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants s'il détient, le jour de la demande et au plus tard le 15 mai 2017, des vaches telles que définies à l'alinéa premier de l'article 6, des brebis ou des chèvres telles que définies à l'article 7, dont le nombre total converti en unités de gros bétail (UGB) est supérieur ou égal à 10 UGB et s'il engage et maintient en cours de PDO un minimum de 3 vaches répondant aux critères de l'article 6.
    En Corse, le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants s'il détient 10 UGB (brebis, chèvres ou vaches) résultant de la somme des UGB brebis, chèvres, vaches telles que définies à l'alinéa premier de l'article 6, comptés dans les conditions suivantes :


    - le 15 octobre 2017, le nombre d'UGB bovines dont au moins 3 vaches répondant aux critères de l'article 6 ;
    - le jour de la demande, le total des UGB brebis ou chèvre ;


    et s'il engage et détient pendant la PDO un minimum de 3 vaches répondant aux critères de l'article 6.
    Les brebis et chèvres sont définies dans l'article 7 du présent arrêté.
    2. Le demandeur s'engage à maintenir les vaches dites « engagées » sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 du présent arrêté, c'est-à-dire :


    - en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur l'exploitation le jour de la déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
    - en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur l'exploitation le 15 octobre 2017.


    Si le demandeur répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 3 du présent arrêté, il a la possibilité de demander la prise en compte de ses génisses dès le jour de la demande d'aide à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes, et ce pendant les trois premières années suivant le début de son activité.
    Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit par des génisses répondant à la définition de l'article 6 dans la limite de 30 % de l'effectif primable avant application de l'article 17.
    3. Le nombre de vaches respectant les conditions définies au paragraphe 2 du présent article est plafonné à un nombre de vaches correspondant au quotient du nombre de veaux nés sur l'exploitation par un critère minimum de productivité du cheptel bovin.
    Les veaux pris en compte dans ce calcul sont ceux nés sur l'exploitation, sur une période de 15 mois précédant le premier jour de la PDO et pour lesquels la durée de détention depuis leur naissance et dans la limite de 180 jours conduit à une durée moyenne d'au minimum 90 jours.
    Le critère minimum de productivité est de 0,8 pour les cheptels des départements continentaux non transhumants et de 0,6 pour les cheptels continentaux transhumants et les cheptels des départements de Corse.
    Un cheptel est dit transhumant si le quotient du nombre des vaches ayant transhumé selon la notification dans la base de données nationale d'identification (BDNI) par le nombre de vaches présentes à la date de dépôt de la demande d'aide est supérieur ou égal à 50 %.
    4. Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées plafonné par le critère de productivité maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies au paragraphe 4 du présent article dans la limite de 139 vaches par exploitation.
    Le montant unitaire de l'aide est modulé en trois montants correspondant à trois tranches de rang de classement des animaux :


    - de la première à la 50e femelle primée par exploitation ;
    - de la 51e à la 99e femelle primée par exploitation ;
    - et de la 100e à la 139e femelle primée par exploitation.


  • Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
    Le nombre maximal de femelles primées au niveau national au titre de l'aide telle que définie à l'article 16 du présent arrêté est de 3 845 000.
    Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles par exploitation.


  • Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2018.


Stéphane Travert

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