Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2018

NOR : TRAA1728023A

JORF n°0007 du 10 janvier 2018

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Version en vigueur au 29 octobre 2020


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 et D. 133-20 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :


  • En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve de remplir les conditions suivantes :
    1. Ils répondent aux critères du a (i) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ;
    2. Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef ;
    3. Ils ont été produits par les constructeurs habilités par les organismes détenteurs des certificats de type correspondants.


  • Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.


  • Au-dessus du territoire français, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées à leur document de navigabilité et selon les restrictions suivantes :
    1. Le document de navigabilité délivré par l'autorité est en cours de validité à la date d'entrée prévue sur le territoire français de l'aéronef et jusqu'à sa date de sortie ;
    2. Est interdit le transport aérien public au sens du chapitre II du livre IV, titre 1er du code des transports ;
    3. Le transport à titre gratuit dans la limite de cinq occupants équipage compris est autorisé ;
    4. Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club tels que définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
    5. Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
    6. Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
    7. Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes et de remorquage de planeur ;
    8. Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.


  • Le pilote est titulaire d'un titre aéronautique et des qualifications associées permettant de voler sur cet aéronef, soit délivré par l'Etat d'immatriculation ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, soit validé ou reconnu par cet Etat.


  • Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2018.


Elisabeth Borne

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