Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti