Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-33 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :