Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : CPAE1736285A

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 79,
Arrêtent :


Fait le 30 décembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

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