Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : CPAB1733520D

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur au 07 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2018


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme ou de
      la dotation

      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme ou de la dotation

      ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

      220 000 000

      20 000 000

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      348

      20 000 000

      20 000 000

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      349

      200 000 000

      0

      Idem

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

      3 000 291 880

      3 000 856 771

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      1 898 735 804

      1 901 700 695

      Ministre de l'europe
      et des affaires étrangères

      Dont titre 2

      622 163 978

      622 163 978

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      718 461 094

      718 461 094

      Idem

      Dont titre 2

      73 470 171

      73 470 171

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      368 694 982

      368 694 982

      Idem

      Dont titre 2

      229 157 256

      229 157 256

      Présidence française du G7

      347

      14 400 000

      12 000 000

      Idem

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

      2 697 410 606

      2 756 881 271

      Administration territoriale

      307

      1 695 608 865

      1 691 278 699

      Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

      Dont titre 2

      1 513 328 303

      1 513 328 303

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      122 499 509

      125 819 509

      Idem

      Dont titre 2

      5 911 443

      5 911 443

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      879 302 232

      939 783 063

      Idem

      Dont titre 2

      501 505 482

      501 505 482

      AGRICULTURE, ALIMENTATION,
      FORÊT ET AFFAIRES RURALES

      3 316 818 225

      3 429 163 774

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      2 113 375 174

      2 221 675 174

      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      554 137 920

      552 137 920

      Idem

      Dont titre 2

      317 817 920

      317 817 920

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      649 305 131

      655 350 680

      Idem

      Dont titre 2

      568 504 538

      568 504 538

      AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

      2 683 927 153

      2 700 515 532

      Aide économique et financière au développement

      110

      840 500 721

      961 413 997

      Ministre de l'économie et des finances

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      1 843 426 432

      1 739 101 535

      Ministre de l'europe
      et des affaires étrangères

      Dont titre 2

      165 230 981

      165 230 981

      ANCIENS COMBATTANTS,
      MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

      2 460 511 265

      2 461 147 844

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      42 844 421

      42 681 000

      Ministre des armées

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      2 316 874 662

      2 317 674 662

      Idem

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      158

      100 792 182

      100 792 182

      Premier ministre

      Dont titre 2

      1 749 981

      1 749 981

      COHÉSION DES TERRITOIRES

      17 184 820 761

      17 227 136 044

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      1 953 693 863

      1 953 693 863

      Ministre de la cohésion des territoires

      Aide à l'accès au logement

      109

      14 256 200 000

      14 256 200 000

      Idem

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      318 077 968

      308 077 968

      Idem

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      194 316 866

      253 232 149

      Idem

      Dont titre 2

      20 102 791

      20 102 791

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      33 908 465

      27 308 465

      Premier ministre

      Politique de la ville

      147

      428 623 599

      428 623 599

      Ministre de la cohésion des territoires

      Dont titre 2

      19 966 354

      19 966 354

      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

      680 016 691

      664 432 166

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      420 370 495

      406 243 970

      Premier ministre

      Dont titre 2

      337 590 224

      337 590 224

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      40 047 508

      40 047 508

      Idem

      Dont titre 2

      34 747 508

      34 747 508

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      219 131 207

      217 673 207

      Idem

      Dont titre 2

      192 373 207

      192 373 207

      Haut Conseil des finances publiques

      340

      467 481

      467 481

      Idem

      Dont titre 2

      417 481

      417 481

      CRÉDITS NON RÉPARTIS

      424 000 000

      124 000 000

      Provision relative aux rémunérations publiques

      551

      0

      0

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      424 000 000

      124 000 000

      Idem

      CULTURE

      3 102 087 772

      2 937 085 143

      Patrimoines

      175

      927 343 023

      897 444 490

      Ministre de la culture

      Création

      131

      848 516 591

      778 894 399

      Idem

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      1 326 228 158

      1 260 746 254

      Idem

      Dont titre 2

      711 388 328

      711 388 328

      DÉFENSE

      47 099 756 119

      42 551 475 547

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      1 443 116 886

      1 395 651 759

      Ministre des armées

      Préparation et emploi des forces

      178

      8 817 980 528

      8 066 880 474

      Idem

      Soutien de la politique de la défense

      212

      23 177 665 255

      22 845 698 172

      Idem

      Dont titre 2

      20 286 955 933

      20 286 955 933

      Équipement des forces

      146

      13 660 993 450

      10 243 245 142

      Idem

      DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

      1 606 969 646

      1 480 444 271

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      684 075 912

      712 190 615

      Premier ministre

      Dont titre 2

      239 959 654

      239 959 654

      Protection des droits et libertés

      308

      96 515 815

      97 416 805

      Idem

      Dont titre 2

      44 655 968

      44 655 968

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      826 377 919

      670 836 851

      Idem

      Dont titre 2

      182 499 753

      182 499 753

      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET MOBILITÉ DURABLES

      11 344 998 925

      11 309 179 384

      Infrastructures et services de transports

      203

      3 209 094 690

      3 141 524 082

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Affaires maritimes

      205

      158 117 455

      158 117 455

      Idem

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      147 807 906

      147 807 906

      Idem

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      516 136 987

      515 130 733

      Idem

      Prévention des risques

      181

      849 354 779

      839 124 779

      Idem

      Dont titre 2

      45 887 596

      45 887 596

      Energie, climat et après-mines

      174

      426 520 008

      426 520 008

      Idem

      Service public de l'énergie

      345

      3 043 920 452

      3 043 920 452

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      2 994 046 648

      3 037 033 969

      Idem

      Dont titre 2

      2 788 417 115

      2 788 417 115

      ÉCONOMIE

      2 127 425 025

      1 865 311 565

      Développement des entreprises et régulations

      134

      1 026 555 154

      982 025 142

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Dont titre 2

      399 930 298

      399 930 298

      Plan 'France Très haut débit'

      343

      208 000 000

      0

      Idem

      Statistiques et études économiques

      220

      463 361 285

      453 917 837

      Idem

      Dont titre 2

      374 432 082

      374 432 082

      Stratégie économique et fiscale

      305

      429 508 586

      429 368 586

      Idem

      Dont titre 2

      156 090 986

      156 090 986

      ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

      41 592 883 752

      41 776 800 514

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      41 197 000 000

      41 197 000 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      114

      104 090 000

      104 090 000

      Idem

      Épargne

      145

      149 993 752

      149 993 752

      Idem

      Majoration de rentes

      168

      141 800 000

      141 800 000

      Idem

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      336

      0

      0

      Idem

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      338

      0

      0

      Idem

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      344

      0

      183 916 762

      Idem

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

      71 628 765 914

      71 558 288 634

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      22 036 358 753

      22 036 358 753

      Ministre de l'éducation nationale

      Dont titre 2

      21 995 818 496

      21 995 818 496

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      32 751 662 425

      32 751 662 425

      Idem

      Dont titre 2

      32 618 377 979

      32 618 377 979

      Vie de l'élève

      230

      5 412 264 960

      5 412 264 960

      Idem

      Dont titre 2

      2 502 827 132

      2 502 827 132

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      7 552 820 491

      7 552 820 491

      Idem

      Dont titre 2

      6 758 861 074

      6 758 861 074

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 427 311 718

      2 356 834 438

      Idem

      Dont titre 2

      1 617 559 893

      1 617 559 893

      Enseignement technique agricole

      143

      1 448 347 567

      1 448 347 567

      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Dont titre 2

      951 494 076

      951 494 076

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
      ET DES RESSOURCES HUMAINES

      10 893 098 752

      10 859 090 595

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      8 110 683 138

      8 053 153 138

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dont titre 2

      6 936 917 897

      6 936 917 897

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      984 292 737

      1 002 895 499

      Idem

      Dont titre 2

      500 143 682

      500 143 682

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      1 559 506 433

      1 564 425 514

      Idem

      Dont titre 2

      1 223 680 948

      1 223 680 948

      Fonction publique

      148

      238 616 444

      238 616 444

      Idem

      Dont titre 2

      30 000 000

      30 000 000

      IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

      1 350 057 374

      1 380 785 287

      Immigration et asile

      303

      1 068 332 435

      1 099 099 803

      Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      281 724 939

      281 685 484

      Idem

      INVESTISSEMENTS D'AVENIR

      0

      1 079 500 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      421

      0

      142 500 000

      Premier ministre

      Valorisation de la recherche

      422

      0

      227 000 000

      Idem

      Accélération de la modernisation des entreprises

      423

      0

      710 000 000

      Idem

      JUSTICE

      9 011 337 544

      8 722 113 000

      Justice judiciaire

      166

      3 449 692 439

      3 446 172 439

      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      Dont titre 2

      2 349 100 168

      2 349 100 168

      Administration pénitentiaire

      107

      3 478 306 989

      3 547 899 131

      Idem

      Dont titre 2

      2 439 187 305

      2 439 187 305

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      869 203 999

      851 089 276

      Idem

      Dont titre 2

      517 135 546

      517 135 546

      Accès au droit et à la justice

      101

      438 043 257

      438 043 257

      Idem

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      771 587 134

      434 148 671

      Idem

      Dont titre 2

      177 311 904

      177 311 904

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      4 503 726

      4 760 226

      Idem

      Dont titre 2

      2 703 649

      2 703 649

      MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

      545 857 952

      554 613 604

      Presse et médias

      180

      283 951 939

      283 951 939

      Ministre de la culture

      Livre et industries culturelles

      334

      261 906 013

      270 661 665

      Idem

      OUTRE-MER

      2 103 170 349

      2 066 674 758

      Emploi outre-mer

      138

      1 306 566 781

      1 333 267 756

      Ministre des outre-mer

      Dont titre 2

      154 170 286

      154 170 286

      Conditions de vie outre-mer

      123

      796 603 568

      733 407 002

      Idem

      POUVOIRS PUBLICS

      991 742 491

      991 742 491

      Présidence de la République

      501

      103 000 000

      103 000 000

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Assemblée nationale

      511

      517 890 000

      517 890 000

      Idem

      Sénat

      521

      323 584 600

      323 584 600

      Idem

      La Chaîne parlementaire

      541

      34 687 162

      34 687 162

      Idem

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      542

      0

      0

      Idem

      Conseil constitutionnel

      531

      11 719 229

      11 719 229

      Idem

      Haute Cour

      532

      0

      0

      Idem

      Cour de justice de la République

      533

      861 500

      861 500

      Idem

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

      27 607 701 487

      27 668 964 921

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      13 437 798 685

      13 435 178 856

      Ministre de l'enseignement supérieur,
      de la recherche et de l'innovation

      Dont titre 2

      513 152 364

      513 152 364

      Vie étudiante

      231

      2 694 501 688

      2 698 860 888

      Idem

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      6 720 684 048

      6 766 603 666

      Idem

      Recherche spatiale

      193

      1 618 103 753

      1 618 103 753

      Idem

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      1 761 452 463

      1 734 154 531

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      738 557 054

      778 677 598

      Ministre de l'économie et des finances

      Dont titre 2

      105 362 546

      105 362 546

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      179 519 167

      179 519 167

      Ministre des armées

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      111 962 861

      111 881 973

      Ministre de la culture

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      345 121 768

      345 984 489

      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Dont titre 2

      216 327 354

      216 327 354

      RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

      6 332 220 443

      6 332 220 443

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      4 119 817 163

      4 119 817 163

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      197

      824 315 764

      824 315 764

      Idem

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      1 388 087 516

      1 388 087 516

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
      TERRITORIALES

      3 792 584 539

      3 661 750 994

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      3 607 912 667

      3 412 359 830

      Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

      Concours spécifiques et administration

      122

      184 671 872

      249 391 164

      Idem

      REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

      119 967 474 000

      119 967 474 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      104 755 474 000

      104 755 474 000

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      15 212 000 000

      15 212 000 000

      Idem

      SANTÉ

      1 374 561 825

      1 375 861 825

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      484 842 584

      486 142 584

      Ministre des solidarités et de la santé

      Protection maladie

      183

      889 719 241

      889 719 241

      Idem

      SÉCURITÉS

      20 616 173 356

      19 752 902 674

      Police nationale

      176

      10 841 918 995

      10 555 796 903

      Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

      Dont titre 2

      9 369 517 608

      9 369 517 608

      Gendarmerie nationale

      152

      8 880 662 597

      8 625 005 333

      Idem

      Dont titre 2

      7 278 277 809

      7 278 277 809

      Sécurité et éducation routières

      207

      39 829 233

      39 829 233

      Idem

      Sécurité civile

      161

      853 762 531

      532 271 205

      Idem

      Dont titre 2

      186 024 133

      186 024 133

      SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

      19 643 554 173

      19 650 668 589

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      6 760 605 577

      6 760 605 577

      Ministre des solidarités et de la santé

      Handicap et dépendance

      157

      11 341 212 791

      11 341 212 791

      Premier ministre

      Egalité entre les femmes et les hommes

      137

      29 871 581

      29 871 581

      Idem

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      1 511 864 224

      1 518 978 640

      Ministre des solidarités et de la santé

      Dont titre 2

      731 469 005

      731 469 005

      SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

      968 009 406

      959 091 401

      Sport

      219

      346 139 481

      347 221 476

      Ministre des sports

      Jeunesse et vie associative

      163

      563 869 925

      563 869 925

      Ministre de l'éducation nationale

      Jeux olympiques et paralympiques 2024

      350

      58 000 000

      48 000 000

      Ministre des sports

      TRAVAIL ET EMPLOI

      13 872 016 299

      15 361 558 729

      Accès et retour à l'emploi

      102

      7 154 120 265

      7 833 325 993

      Ministre du travail

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      5 876 321 638

      6 758 374 918

      Idem

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      154 928 388

      86 524 713

      Idem

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      686 646 008

      683 333 105

      Idem

      Dont titre 2

      622 445 831

      622 445 831

      Totaux pour le budget général

      450 240 243 724

      446 247 731 771


      Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2018


      INTITULÉS DU BUDGET
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du budget annexe

      CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

      2 131 549 675

      2 131 549 675

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      1 556 269 549

      1 556 269 549

      Dont charges de personnel

      1 203 529 910

      1 203 529 910

      Navigation aérienne

      612

      531 854 892

      531 854 892

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      43 425 234

      43 425 234

      PUBLICATIONS OFFICIELLES
      ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

      183 292 856

      173 287 856

      Premier ministre

      Edition et diffusion

      623

      62 540 000

      52 835 000

      Pilotage et ressources humaines

      624

      120 752 856

      120 452 856

      Dont charges de personnel

      69 694 856

      69 694 856

      Totaux pour les budgets annexes

      2 314 842 531

      2 304 837 531


      Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2018


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

      388 000 000

      388 000 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      791

      266 000 000

      266 000 000

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      792

      122 000 000

      122 000 000

      Idem

      CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
      ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

      1 337 160 908

      1 337 160 908

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      751

      307 833 220

      307 833 220

      Ministre d'Etat,
      ministre de l'intérieur

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      753

      26 200 000

      26 200 000

      Idem

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      754

      516 557 675

      516 557 675

      Idem

      Désendettement de l'Etat

      755

      486 570 013

      486 570 013

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

      136 000 000

      136 000 000

      Développement et transfert en agriculture

      775

      65 000 000

      65 000 000

      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      776

      71 000 000

      71 000 000

      Idem

      FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

      360 000 000

      360 000 000

      Électrification rurale

      793

      352 800 000

      352 800 000

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      794

      7 200 000

      7 200 000

      Idem

      FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
      ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

      1 632 732 284

      1 632 732 284

      Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

      787

      1 389 937 832

      1 389 937 832

      Ministre du travail

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

      790

      242 794 452

      242 794 452

      Idem

      GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

      524 630 641

      581 700 000

      Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

      721

      0

      0

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      723

      524 630 641

      581 700 000

      Idem

      PARTICIPATION DE LA FRANCE
      AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

      148 000 000

      167 300 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

      795

      148 000 000

      167 300 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      796

      0

      0

      Idem

      PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

      5 000 000 000

      5 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      731

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      732

      1 000 000 000

      1 000 000 000

      Idem

      PENSIONS

      58 411 028 000

      58 411 028 000

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      741

      54 626 800 000

      54 626 800 000

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dont titre 2

      54 624 350 000

      54 624 350 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      742

      1 921 568 000

      1 921 568 000

      Idem

      Dont titre 2

      1 913 414 000

      1 913 414 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      743

      1 862 660 000

      1 862 660 000

      Idem

      Dont titre 2

      16 000 000

      16 000 000

      SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
      CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

      383 200 000

      383 200 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      785

      301 900 000

      301 900 000

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      786

      81 300 000

      81 300 000

      Idem

      TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

      7 184 317 223

      7 184 317 223

      Soutien à la transition énergétique

      764

      5 542 317 223

      5 542 317 223

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Engagements financiers liés à la transition énergétique

      765

      1 642 000 000

      1 642 000 000

      Idem

      Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

      75 505 069 056

      75 581 438 415


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2018


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      811

      0

      0

      Ministre de l'économie et des finances

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      812

      0

      0

      Idem

      Relations avec l'Union des Comores

      813

      0

      0

      Idem

      AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

      16 578 540 638

      16 578 540 638

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      821

      16 000 000 000

      16 000 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      823

      476 300 000

      476 300 000

      Idem

      Avances à des services de l'Etat

      824

      87 240 638

      87 240 638

      Idem

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      825

      15 000 000

      15 000 000

      Idem

      AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

      3 894 620 069

      3 894 620 069

      France Télévisions

      841

      2 567 907 594

      2 567 907 594

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      ARTE France

      842

      285 372 563

      285 372 563

      Idem

      Radio France

      843

      608 791 670

      608 791 670

      Idem

      France Médias Monde

      844

      263 162 750

      263 162 750

      Idem

      Institut national de l'audiovisuel

      845

      90 411 142

      90 411 142

      Idem

      TV5 Monde

      847

      78 974 350

      78 974 350

      Idem

      AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      107 064 428 936

      107 064 428 936

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      832

      6 000 000

      6 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      833

      107 058 428 936

      107 058 428 936

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

      1 613 450 000

      1 654 550 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      851

      800 000 000

      353 100 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      268 450 000

      268 450 000

      Idem

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      853

      545 000 000

      1 033 000 000

      Idem

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      854

      0

      0

      Idem

      PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

      1 900 250 000

      200 250 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      861

      250 000

      250 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Prêts pour le développement économique et social

      862

      100 000 000

      100 000 000

      Idem

      Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

      868

      100 000 000

      100 000 000

      Idem

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      869

      1 700 000 000

      0

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Totaux pour les comptes de concours financiers

      131 051 289 643

      129 392 389 643


      Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2018


      INTITULÉS DE COMPTE
      ou de section

      NUMÉRO
      du compte

      MONTANT
      du découvert autorisé
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

      APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

      901

      125 000 000

      Ministre des armées

      CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

      912

      23 000 000

      Garde des sceaux, ministre de la justice

      COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

      910

      526 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
      DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

      902

      0

      Ministre des armées

      GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

      903

      19 200 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES

      904

      0

      Ministre de l'économie et des finances

      OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

      907

      0

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
      PÉNITENTIAIRES

      909

      609 800

      Garde des sceaux, ministre de la justice

      RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
      HYDROÉLECTRIQUES

      914

      6 200 000

      Ministre d'Etat,
      ministre de la transition écologique
      et solidaire

      SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

      915

      0

      Ministre de l'économie et des finances

      Total pour les comptes de commerce

      19 880 809 800


      Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2018


      INTITULÉ DU COMPTE

      NUMÉRO DU COMPTE

      MONTANT DU DÉCOUVERT
      autorisé
      (en euros)

      ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

      951

      0

      OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

      952

      0

      PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

      953

      250 000 000

      Total pour les comptes d'opérations monétaires

      250 000 000


Fait le 30 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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