Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MTRT1732438D

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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