Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2022

NOR : SSAZ1735848A

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Version en vigueur au 23 juin 2024


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 1451-1, R. 1451-2, R. 4021-10 à R. 4021-15 et R. 4021-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu l'article 54-II (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :


  • Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Liste des instancesDirection ou organisme
      chargé de l'exécution
      Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaireDGOS
      Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathieDGOS
      Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxieDGOS
      Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de FranceDGOS
      Haut Conseil des professions paramédicalesDGOS
      Commission nationale de biologie médicaleDGOS
      Comité national du pacte territoire santéDGOS
      Conseil national de l'urgence hospitalièreDGOS
      Centre national des soins palliatifs et de la fin de vieDGOS
      Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacieDGOS
      Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publiqueDGS
      Commission nationale des recherches impliquant la personne humaineDGS
      Commission nationale des accidents médicauxDGS
      Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
      Commissions spécialisées du HCSP
      Comités techniques permanents du HCSP
      DGS
      Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniquesDGS
      Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référenceDGS
      Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section socialeDGCS
      Comité économique des produits de santé (CEPS)DSS
      Observatoire national du suicideDREES
      Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
      Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
      DREES
      DREES
      Agence nationale du développement professionnel continu :
      - Assemblée générale
      - Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
      - Comité d'éthique
      - Conseil de gestion
      - Sections professionnelles
      ANDPC
      Commission scientifique indépendante des médecinsANDPC
      Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistesANDPC
      Commission scientifique indépendante des sages-femmesANDPC
      Commission scientifique indépendante des pharmaciensANDPC
      Commission scientifique indépendante des biologistes médicauxANDPC
      Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacieANDPC
      Commission scientifique indépendante interprofessionnelleANDPC
      Commission scientifique indépendante des physiciens médicauxANDPC
      Commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santéDélégué ministériel
      au numérique en santé


Fait le 26 décembre 2017.


Agnès Buzyn

Retourner en haut de la page