Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

NOR : TERL1733468A

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Version en vigueur au 03 mars 2024


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-22-4 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis du 18 décembre 2017 du Conseil national de l'habitat,
Arrêtent :


Fait le 21 décembre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
P. Teboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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