Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2017

NOR : CPAF1736244A

JORF n°0302 du 28 décembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2021
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 43 bis ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :

  • L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 en vue de l'établissement du bilan social 2019.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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