Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2017

NOR : MTRT1729591D

JORF n°0302 du 28 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code des relations du public avec les administrations, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 7 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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