Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2017

NOR : MICE1733459D

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 53 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 novembre 2017,
Décrète :


Fait le 22 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen

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