Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : SSAA1732762A

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2019
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 19 décembre 2017 ;
Arrête :


Fait le 19 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J-P Vinquant

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