Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

NOR : JUSC1734731A

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Version en vigueur au 19 juillet 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 16 octobre 2017 ;
Vu la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 9 novembre 2017,
Arrête :


  • La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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