Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

NOR : PRMJ1636988D

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 21 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi

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