Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017

NOR : MTRD1728689D

JORF n°0298 du 22 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 novembre 2017,
Décrète :


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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