Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2017

NOR : SSAH1735636A

JORF n°0297 du 21 décembre 2017

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Version en vigueur au 20 janvier 2021
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 162-36-2 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour les établissements de santé ;
Vu l'avis de la Haute autorité de santé en date du 18 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul des deux scores sont définies de la manière suivante :


    -les résultats de l'établissement relatifs aux critères d'appréciation mentionnés à l'annexe 1 sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
    -l'évolution des résultats relatifs aux critères recueillis en 2017 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score d'évolution.


    Les deux scores sont calculés selon la formule suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Avec i l'ensemble des critères applicables.


  • Le taux de rémunération mentionné au II de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi établi :
    1. Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :


    - les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
    - les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en soins de suite et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
    - les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
    - les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD ;


    2. Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant en fonction du score de niveau atteint et en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3 ;
    3. Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :


    - compris entre 0,3 % et 0,6 % pour le premier tiers d'établissements ;
    - compris entre 0,2 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d'établissements ;
    - compris entre 0,1 % et 0,4 % pour le troisième tiers d'établissements.


    4. Au sein de chaque classement, le taux de rémunération est nul pour les établissements des huit derniers déciles.
    La somme de ces taux de rémunération est appliquée au montant financier mentionné au 3° du I de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.


  • En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale :


    - le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
    - le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1
      RÈGLES DE PONDÉRATION DES CRITÈRES ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SCORES


      Critères

      Pondération

      Score
      Niveau Atteint

      Score
      Évolution

      DPA MCO

      TDP

      3

      X

      DEC

      2

      X

      TRD

      3

      X

      DTN3

      1

      X

      DAN

      TDA

      3

      X

      TRD

      2

      X

      IAS

      ICSHA 2

      0,5

      X

      ICALIN 2

      0,5

      X

      X

      ICA-LISO

      0,5

      X

      X

      ICATB 2

      0,5

      X

      ICA-BMR

      0,5

      X

      e-Satis +48h MCO

      1

      X

      X

      RCP2

      3

      X

      AVC

      ENV (0,25*)

      3

      X

      EPR 1 (0,25*)

      X

      X

      DTD (0,25*)

      X

      PCA (0,25*)

      X

      PP-HPP

      DEL (0,33*)

      3

      X

      X

      SURMIN (0,33*)

      X

      X

      PECI HPPI (0,33*)

      X

      X

      DIA

      ASE (0,2*)

      3

      X

      X

      NUT (0,2*)

      X

      X

      PS H (0,2*)

      X

      X

      AAT (0,4*)

      X

      DPA HAD

      TDP

      1

      X

      DTN

      1

      X

      DEC

      1

      X

      TRE

      1

      X

      TRD

      1

      X

      DPA SSR

      TDP

      1

      X

      DEC

      1

      X

      TRD

      1

      X

      DTN3

      1

      X

      Certification

      1

      X

      Hôpital numérique
      Pré-requis et domaines D2 et D3

      1

      X


      * Les pondérations indiquées entres parenthèses pour les indicateurs des critères, AVC, HPP et DIA correspondent aux poids relatifs de chaque indicateur composant le critère.


    • ANNEXE 2
      RÈGLES DE COTATION DES CRITÈRES


      1. Pour le calcul du score de niveau atteint


      Cotation des résultats pour les critères IPAQSS
      DPA MCO HAD et SSR, DAN, RCP 2, AVC, PP HPP, DIA

      Classe de performance

      Points

      A

      10

      B

      5

      C

      0

      Non applicable (NA)*

      Non applicable (NA)


      * La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.


      Cotation des résultats pour tous les critères IAS

      Classe de performance

      Points

      A

      10

      B

      5

      C, D

      0

      E

      -30

      Non applicable (NA)*

      Non applicable (NA)


      * La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.


      Cotation des résultats pour le critère e-Satis +48h MCO

      Résultat obtenu au critère

      Points

      Classe A

      10

      Classe B

      7,5

      Classe C

      5

      Classe D

      0

      Non concerné, Non applicable*

      Non applicable (NA)


      * La mention « Non concerné, Non applicable » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.


      Cotation des résultats pour les indicateurs du thème « hôpital numérique »

      Pré-requis non atteints

      0

      1 ou 2 Pré-requis atteints

      4

      Pré-requis atteints et Domaines D2 et D3 non atteints

      8

      Pré-requis atteints et 1 Domaine atteint (D2 ou D3)

      9

      Pré-requis atteints et 2 Domaines atteints (D2 et D3)

      10


      Cotation des résultats pour le niveau de certification

      V2010

      Aucune recommandation

      10

      Deux recommandations au maximum dont une recommandation PEP au maximum

      5

      Plus de deux recommandations ou plus d'une recommandation PEP.

      0

      V 2014

      Classe A

      10

      Classe B

      5

      Classe C

      0


      2. Pour le calcul du score d'évolution


      Cotation de l'évolution pour les critères IPAQSS
      AVC, PP HPP, DIA
      Evolution exprimée sous forme de significativité

      Evolution entre le précédent recueil et le recueil 2016

      Points

      Positive ()

      10

      Stable en A ()

      8

      Stable ()

      5

      Négative ()

      0

      NA

      NA


      Cotation de l'évolution des résultats exprimés sous forme de classes de performance pour les critères du thème IAS
      Evolution exprimée sous forme de classes de performance

      Niveau atteint lors du précédent recueil

      Niveau atteint lors du recueil 2016

      Points

      A

      A

      6

      A

      B

      2,5

      A

      C, D

      0

      B

      A

      7,5

      B

      B

      5

      B

      C, D

      2,5

      C, D,E

      A

      10

      C, D,E

      B

      7,5

      C, D,E

      C, D

      5

      A, B,C, D,E, Non répondant (NR) **

      NA

      NA

      A, B,C, D,E

      E

      -30

      NR, NA

      A, B,C, D,E

      NA


      ** La mention « non répondant (NR) » correspond à la situation où l'établissement est non répondant à un indicateur malgré une obligation de recueil.


      Cotation de l'évolution des résultats pour le critère e-Satis +48h MCO
      Evolution exprimée sous forme de classes de performance

      A

      A

      6

      A

      B

      2,5

      A

      C, D

      0

      B

      A

      7,5

      B

      B

      5

      B

      C, D

      2,5

      C, D

      A

      10

      C, D

      B

      7,5

      C, D

      C, D

      5

      A, B,C, D, Non répondant (NR) **

      NA

      NA

      NR, NA

      A, B,C, D

      NA


Fait le 15 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courreges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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