Arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2023

NOR : ARMD1733686A

JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Version en vigueur au 02 novembre 2024


La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 2332-5, R. 2332-10 et R. 2332-17,
Arrêtent :


  • Les modèles mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R. 2332-5 du même code, et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • 1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense, sont les suivants :


      a) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne morale)-CERFA N° 15782*02.

      b) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne physique)-CERFA N° 15783*03.

      2° Modèle de registre de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 2332-17 du code de la défense.

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 206 du 5 septembre 2019, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000039034214


Fait le 13 décembre 2017.


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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