Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2018

NOR : ECOX1735306D

JORF n°0295 du 19 décembre 2017

Version en vigueur au 14 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 7 décembre 2017,
Décrète :


Fait le 18 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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