Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017

NOR : JUSC1727754D

JORF n°0294 du 17 décembre 2017

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Version en vigueur au 28 janvier 2022

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1454-1-3, L. 1454-2 et L. 4624-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R1423-35 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1453-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-29 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-32 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R4624-45 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4624-45-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4624-45-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. R1235-22 (Ab)
Article 4

I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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