Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2017

NOR : JUSC1728798A

JORF n°0293 du 16 décembre 2017

Version en vigueur au 27 février 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 101-2 ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011 modifié par l'arrêté du 24 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :


Fait le 14 décembre 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

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