Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2017

NOR : INTS1725311A

JORF n°0285 du 7 décembre 2017

Version en vigueur au 19 juillet 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-4 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant (e) de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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