Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2020

NOR : TRER1706923A

JORF n°0282 du 3 décembre 2017

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Version en vigueur au 16 mai 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017,
Arrête :


  • Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.
    Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.


  • Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.
    Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.


  • Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à 100 kilovoltampères, sont égaux à 40 %.

  • Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie , d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW) :


    Puissance de l'installation (P en MW)

    Réfaction sur les ouvrages propres

    tels que définis au premier alinéa

    de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

    Réfaction sur la quote part,

    telle que définie au deuxième alinéa

    de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

    100 kVA < P ≤ 500 kW

    40 %

    40 %

    500 kW < P < 1 MW

    40 %-(P-0,5) x 40 %

    P = 1 MW

    . 20 %

    1MW < P ≤ 3 MW

    40 %-(P-1) x 10 %

    20 %-(P-1) x 10 %

    3 MW < P < 5 MW

    Pas de réfaction

    P ≥ 5 MW

    Pas de réfaction


  • Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant :


    Puissance de l'installation

    Taux de réfaction r et s

    P ≤ 1 MW

    r = s = 40 %

    1 MW < P ≤ 5MW

    r = s = 40 %-(P-1) x 10 %

    où P est la puissance exprimée en MW

    P < 5 MW

    r = s = 0

  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Fait le 30 novembre 2017.


Nicolas Hulot

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