LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2017

NOR : CPAX1730386L

JORF n°0281 du 2 décembre 2017

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Version en vigueur au 16 avril 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :


    (En points de produit intérieur brut)


    Prévision 2017

    Solde structurel (1)

    - 2,2

    Solde conjoncturel (2)

    - 0,6

    Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

    - 0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 2,9

      • I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.

        Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

        Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

        Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

        II. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.

        Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

        Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 3 milliards d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

        Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

        III. - 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

        2. Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

        3. Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.

        4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

        5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

        Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s'acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.

        Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.

        Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.

        6. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.

        Le premier alinéa du présent 6 s'applique également à l'insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.

        Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

        IV. - La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.



        VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.

        V. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
        Art. 7


      • Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».


      • I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros *)


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        1 698

        4 398

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        4 398

        4 398

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        - 2 700

        0

        Recettes non fiscales

        - 1 492

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        - 4 192

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        - 695

        Montants nets pour le budget général

        - 3 497

        0

        - 3 497

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        - 3 497

        0

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        Comptes de concours financiers

        Comptes de commerce (solde)

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        Solde général

        - 3 497

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2017 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        115,2

        Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

        112,8

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        2,4

        Amortissement des autres dettes

        -

        Déficit à financer

        76,9

        Autres besoins de trésorerie

        -

        Total

        192,1

        Ressources de financement

        Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

        185,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        -

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        4,2

        Variation des dépôts des correspondants

        - 4,6

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        1,0

        Autres ressources de trésorerie

        6,5

        Total

        192,1


        ;
        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


      • Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.


        ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        ÉTAT A
        (Article 3 de la loi)
        VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
        BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2017

        1. Recettes fiscales

        11. Impôt sur le revenu

        - 1 014 541 000

        1101

        Impôt sur le revenu

        - 1 014 541 000

        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 213 164 000

        1201

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 213 164 000

        13. Impôt sur les sociétés

        4 113 881 000

        1301

        Impôt sur les sociétés

        3 984 881 000

        1302

        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

        129 000 000

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        - 439 852 000

        1401

        Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

        153 344 000

        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        - 190 736 000

        1405

        Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

        - 6 000 000

        1406

        Impôt de solidarité sur la fortune

        - 306 760 000

        1408

        Prélèvements sur les entreprises d'assurance

        - 14 208 000

        1410

        Cotisation minimale de taxe professionnelle

        14 000 000

        1411

        Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

        - 2 393 000

        1412

        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

        2 932 000

        1413

        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

        - 800 000

        1416

        Taxe sur les surfaces commerciales

        - 14 680 000

        1421

        Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

        2 000 000

        1498

        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

        5 000 000

        1499

        Recettes diverses

        - 81 551 000

        15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        - 163 157 177

        1501

        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        - 163 157 177

        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        - 418 281 000

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        - 418 281 000

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        - 166 872 000

        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        5 000 000

        1702

        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

        11 000 000

        1703

        Mutations à titre onéreux de meubles corporels

        1 000 000

        1705

        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

        90 808 000

        1706

        Mutations à titre gratuit par décès

        - 181 077 000

        1707

        Contribution de sécurité immobilière

        29 760 000

        1713

        Taxe de publicité foncière

        - 16 345 000

        1714

        Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

        49 609 000

        1716

        Recettes diverses et pénalités

        - 68 928 000

        1721

        Timbre unique

        - 30 688 000

        1753

        Autres taxes intérieures

        81 805 000

        1754

        Autres droits et recettes accessoires

        - 4 500 000

        1755

        Amendes et confiscations

        - 17 201 000

        1756

        Taxe générale sur les activités polluantes

        - 131 400 000

        1758

        Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

        - 900 000

        1768

        Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

        113 788 000

        1769

        Autres droits et recettes à différents titres

        27 584 000

        1774

        Taxe spéciale sur la publicité télévisée

        - 10 759 000

        1776

        Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

        - 646 000

        1777

        Taxe sur certaines dépenses de publicité

        - 3 000 000

        1782

        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

        2 906 000

        1785

        Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

        29 000 000

        1786

        Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

        17 764 000

        1787

        Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

        - 2 148 000

        1788

        Prélèvement sur les paris sportifs

        - 15 414 000

        1789

        Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

        3 282 000

        1797

        Taxe sur les transactions financières

        - 196 048 000

        1799

        Autres taxes

        48 876 000

        2. Recettes non fiscales

        21. Dividendes et recettes assimilées

        492 084 000

        2110

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

        630 671 000

        2111

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        196 000 000

        2116

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        - 334 587 000

        22. Produits du domaine de l'Etat

        - 166 797 000

        2201

        Revenus du domaine public non militaire

        - 23 344 000

        2202

        Autres revenus du domaine public

        46 429 000

        2203

        Revenus du domaine privé

        - 2 380 000

        2204

        Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

        - 164 000 000

        2209

        Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

        - 17 000 000

        2212

        Autres produits de cessions d'actifs

        - 9 000

        2299

        Autres revenus du Domaine

        - 6 493 000

        23. Produits de la vente de biens et services

        22 181 000

        2301

        Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

        - 19 000 000

        2303

        Autres frais d'assiette et de recouvrement

        45 146 000

        2304

        Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

        - 466 000

        2305

        Produits de la vente de divers biens

        - 34 000

        2306

        Produits de la vente de divers services

        - 1 785 000

        2399

        Autres recettes diverses

        - 1 680 000

        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        - 66 572 000

        2401

        Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

        - 23 552 000

        2403

        Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        - 12 440 000

        2411

        Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

        - 33 000 000

        2413

        Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

        126 000

        2499

        Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

        2 294 000

        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        - 884 833 000

        2501

        Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

        38 208 000

        2502

        Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

        - 500 000 000

        2503

        Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

        29 352 000

        2504

        Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

        - 729 000

        2505

        Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

        - 460 000 000

        2510

        Frais de poursuite

        - 3 522 000

        2511

        Frais de justice et d'instance

        2 816 000

        2512

        Intérêts moratoires

        - 136 000

        2513

        Pénalités

        9 178 000

        26. Divers

        - 888 162 000

        2601

        Reversements de Natixis

        - 15 000 000

        2602

        Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

        - 926 000 000

        2603

        Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

        108 000 000

        2604

        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

        - 15 000 000

        2611

        Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

        6 000 000

        2612

        Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

        - 2 904 000

        2613

        Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

        9 000

        2614

        Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

        - 33 920 000

        2615

        Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

        - 248 000

        2616

        Frais d'inscription

        586 000

        2617

        Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

        - 534 000

        2618

        Remboursement des frais de scolarité et accessoires

        - 81 000

        2620

        Récupération d'indus

        4 764 000

        2621

        Recouvrements après admission en non-valeur

        4 471 000

        2622

        Divers versements de l'Union européenne

        - 3 215 000

        2623

        Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

        - 3 155 000

        2624

        Intérêts divers (hors immobilisations financières)

        4 384 000

        2625

        Recettes diverses en provenance de l'étranger

        - 10 384 000

        2626

        Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

        77 000

        2698

        Produits divers

        30 000 000

        2699

        Autres produits divers

        - 36 012 000

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

        31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        125 950 000

        3101

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

        62 888 000

        3106

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

        62 678 000

        3135

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

        384 000

        32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

        - 821 000 000

        3201

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

        - 821 000 000


        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2017

        1. Recettes fiscales

        1 698 013 823

        11

        Impôt sur le revenu

        - 1 014 541 000

        12

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 213 164 000

        13

        Impôt sur les sociétés

        4 113 881 000

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        - 439 852 000

        15

        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

        - 163 157 177

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        - 418 281 000

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        - 166 872 000

        2. Recettes non fiscales

        - 1 492 099 000

        21

        Dividendes et recettes assimilées

        492 084 000

        22

        Produits du domaine de l'Etat

        - 166 797 000

        23

        Produits de la vente de biens et services

        22 181 000

        24

        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        - 66 572 000

        25

        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        - 884 833 000

        26

        Divers

        - 888 162 000

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

        - 695 050 000

        31

        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        125 950 000

        32

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

        - 821 000 000

        Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

        900 964 823


        ÉTAT B
        (Article 4 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
        BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits de paiement supplémentaires ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement annulés

        Remboursements et dégrèvements

        4 398 339 000

        4 398 339 000

        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

        3 911 839 000

        3 911 839 000

        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

        486 500 000

        486 500 000

        Totaux

        4 398 339 000

        4 398 339 000


        La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

(1) Loi n° 2017-1640. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 363 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 365 ; Discussion et adoption le 6 novembre 2017 (TA n° 30). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 76 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 18, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 372. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 81 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 82 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 376 ; Discussion et adoption le 13 novembre 2017 (TA n° 31). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 84 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 85 (2017-2018) ; Discussion et rejet le 14 novembre 2017 (TA n° 19, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 379 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 380 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 novembre 2017 (TA n° 32). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

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