Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ECOT1728969A

JORF n°0280 du 1 décembre 2017

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Version en vigueur au 22 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2 et A. 421-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2017.


Bruno Le Maire

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