Arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2021

NOR : SPOF1731954A

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Version en vigueur au 30 septembre 2023


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-26, D. 212-42 et D. 212-58 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sports et de l'animation en date du 30 mars 2017,
Arrêtent :

  • Il est créé un certificat complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Il est composé d'une unité capitalisable (UC).

  • Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.


    Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.

  • Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.


    Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : “ conduire une action de direction d'un accueil collectif de mineurs ” mentionnées à l'article A. 112-101-1 du code du sport figurent en annexe II au présent arrêté.


    Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.

  • Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont les suivantes :


    1. Etre admis en formation à une spécialité ou mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou être titulaire dudit diplôme ;


    2. Justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.


    Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production :


    -de la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;


    -d'(une) attestation (s) délivrée (s) par la ou les structures d'accueil.


    Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.

  • Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” figure en annexe III au présent arrêté.


    Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.

  • I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.


    II. - A compter du 1er mai 2019, aucune session de formation régie par l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.


    III. - L'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 31 décembre 2019.


    Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2019 à l'unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.


  • La directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”


      Le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” s'adresse aux titulaires d'un BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS et lui permet d'exercer les fonctions de direction dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme (arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme). Les activités du détenteur du certificat complémentaire ” direction d'un accueil collectif de mineurs ” se déploient autour de l'élaboration du projet définissant les conditions de mise en œuvre du projet éducatif de l'organisateur, communément dénommé projet pédagogique et sa mise en œuvre. Dans la gestion du suivi de la vie quotidienne, il assure la sécurité physique et morale des participants (enfants et adultes) dans la vie quotidienne et des activités. Il développe et fait développer des pratiques favorisant le vivre-ensemble et la citoyenneté dans la vie quotidienne, les pratiques numériques raisonnées et les activités de l'accueil collectif de mineurs (ACM).

      REFERENTIEL DE COMPETENCES


      identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales


      REFERENTIEL D'EVALUATION


      définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis


      Les modalités d'évaluation de l'unité capitalisable (UC) sont définies en annexe II


      MODALITÉS D'ÉVALUATION
      CRITÈRES D'ÉVALUATION

      UC. CONDUIRE UNE ACTION DE DIRECTION D'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM)

      C1. 1-Organiser et évaluer les activités :


      -élaborer le projet pédagogique de l'organisateur et en assurer la mise en œuvre ;


      -développer et faire développer des pratiques favorisant le vivre-ensemble et la citoyenneté dans la vie quotidienne, les pratiques numériques raisonnées et les activités de l'ACM ;


      -gérer le suivi de la vie quotidienne ;


      -organiser l'intendance, la logistique et les moyens alloués par l'organisateur.


      C1. 2-Encadrer une équipe dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs :


      -assurer la coordination pédagogique des équipes pédagogiques en leur permettant de s'approprier le projet pédagogique ;


      -accompagner les membres de l'équipe pédagogique et assurer leur formation pratique ;


      -organiser ou coordonner le travail d'autres personnels intervenant au sein de l'ACM (personnels techniciens, personnels de service,.).


      C1. 3-Accueillir les publics enfants et adolescents et les animateurs :


      -assurer la sécurité physique et morale des participants (enfants et adultes) dans la vie quotidienne et les activités ;


      -organise des dispositifs d'accueil, les espaces et la vie quotidienne ;


      -accueille des publics dont des publics à besoins particuliers.


      La situation d'évaluation certificative se décompose comme suit :


      1) Le candidat doit exercer des fonctions de direction pendant au moins 18 jours, consécutifs ou non consécutifs, d'un accueil collectif de mineurs déclaré, tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles.


      2) Le candidat produit un document écrit qui constitue le support d'un entretien de 30 minutes maximum comprenant 10 minutes maximum de présentation orale par le candidat.


      Le candidat :


      -élabore, met en œuvre et évalue un projet pédagogique adapté aux particularités de l'ACM et en cohérence avec le projet éducatif de l'organisateur ;


      -conduit et évalue une action d'animation s'inscrivant dans le cadre d'un projet pédagogique ;


      -évalue les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet pédagogique, gère et administre les moyens alloués par l'organisateur ;


      -met en œuvre des modalités d'accompagnement de l'équipe dans la conception et la mise en œuvre de démarches pédagogiques d'action éducative ;


      -gère les dynamiques de groupe pour le développement de l'action et le respect des personnes ;


      -met en œuvre une organisation de travail collectif (personnels pédagogiques dédiés au projet éducatif et personnels techniques) au service de l'accomplissement du projet pédagogique ;


      -organise des dispositifs d'accueil collectif et éducatif en tenant compte des contraintes et ressources contextuelles ;


      -organise les espaces et la vie quotidienne pour favoriser l'autonomie des publics et le respect de chacun au sein du collectif ;


      -accompagne les publics dans la réalisation de leurs projets.


      Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.

    • TABLEAU DES ÉQUIVALENCES AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”


      La personne titulaire des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après obtient de droit le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ”.


      Certificat complémentaire


      “ Direction d'un accueil collectif de mineur ”


      BPJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.
      X

      DEJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.
      X

      DESJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.
      X


      *BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.


      *DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.


      *DESJEPS : diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.


      *BAFD : brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.


      Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.

    • Article Annexe V (abrogé)

      ÉQUIVALENCES


      Obtient le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” sur demande adressée au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSC), le titulaire :


      -de l'une des spécialités ou mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

      -et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) avec une expérience de direction de 28 jours minimum, consécutifs ou non consécutifs, d'un accueil de mineurs déclaré tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'équivalence.


Fait le 7 novembre 2017.


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J.-B. Dujol

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
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