La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4544-3 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard