Arrêté du 23 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ARMD1721243A

JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Version en vigueur au 30 mai 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :


Fait le 23 novembre 2017.


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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