Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 et L. 2234-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 26 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud