Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : ECOT1725143R

JORF n°0277 du 28 novembre 2017

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

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Version en vigueur au 12 octobre 2024

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-2 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-4-1 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-4-2 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-8 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - Section VI : Intervention du fonds en cas de re... (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-9 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-9-1 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-9-2 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-9-3 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-9-4 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-9-6 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L421-10 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L421-10-1 (VD)
- Crée Code des assurances - art. L421-10-2 (VD)
- Crée Code des assurances - art. L421-10-3 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L426-1 (VD)
Article 15
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 159 (V)
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.
Article 16

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance est ratifiée.

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