Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2017

NOR : AGRT1726531D

JORF n°0273 du 23 novembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 octobre 2017,
Décrète :


Fait le 21 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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