Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2017

NOR : TREP1636283D

JORF n°0273 du 23 novembre 2017

Version en vigueur au 30 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11, R. 511-9 et R. 511-10 ;
Vu la code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 733-1 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 6 avril 2017 au 27 avril 2017 et du 13 juillet 2017 au 27 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 2 mai 2017 et 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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