Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2017

NOR : PRMX1732385D

JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Version en vigueur au 24 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 modifié relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 modifié instituant un administrateur général des données ;
Vu le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 modifié portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 15 novembre 2017,
Décrète :


Fait le 20 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi

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