Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2017

NOR : PRMX1727998D

JORF n°0269 du 18 novembre 2017

Version en vigueur au 13 juillet 2024


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 17 novembre 2017.


Edouard Philippe

Retourner en haut de la page