Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2017

NOR : SSAA1722127D

JORF n°0268 du 17 novembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 375-7 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 15 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Retourner en haut de la page