La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 modifié portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 2 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
H. Amiot-Chanal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier