Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2017

NOR : INTS1718950D

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

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Version en vigueur au 11 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27 et R. 421-37 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-1-2, R. 130-2, R. 130-3, R. 221-13, R. 221-14, R. 222-1, R. 222-2, R. 222-3, R. 224-12, R. 313-27 et R. 313-28 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 et suivants, L. 251-2, L. 512-4, L. 512-5, R. 512-5 et ses annexes 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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