Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2017

NOR : JUSC1723569R

JORF n°0257 du 3 novembre 2017

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) ‎n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 3)
Titre II : DISPOSITIONS FINALES (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité est ratifiée.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VII et IX ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-14 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment l'article 110 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L643-11 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité se... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre III : De l'information des créanciers ... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité co... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité p... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre V : De la coopération et de la communi... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux ... (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'... (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : De la suspension de la réalisation ... (V)
  Crée Code de commerce - Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une pro... (V)
  Crée Code de commerce - Section 2 : De la procédure de coordination col... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De l'engagement pris par le pr... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence... (V)
  Crée Code de commerce - TITRE IX : Dispositions particulières aux procé... (V)
  Crée Code de commerce - art. L690-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L691-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L691-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. L691-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L691-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-11 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-9 (V)
  Crée Code de commerce - art. L693-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-9 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L696-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L721-8 (V)
Titre II : DISPOSITIONS FINALES (Articles 4 à 5)
- Article 4
  I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
  
  II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L917-6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4
  
  VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 5
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Titre II : DISPOSITIONS FINALES (Articles 4 à 5)