Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2017

NOR : JUSC1723569R

JORF n°0257 du 3 novembre 2017

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) ‎n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 3)
Titre II : DISPOSITIONS FINALES (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VII et IX ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-14 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment l'article 110 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L643-11 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité se... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre III : De l'information des créanciers ... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité co... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité p... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre V : De la coopération et de la communi... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux ... (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'... (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : De la suspension de la réalisation ... (V)
  Crée Code de commerce - Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une pro... (V)
  Crée Code de commerce - Section 2 : De la procédure de coordination col... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De l'engagement pris par le pr... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence... (V)
  Crée Code de commerce - TITRE IX : Dispositions particulières aux procé... (V)
  Crée Code de commerce - art. L690-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L691-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L691-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. L691-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L691-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-11 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. L692-9 (V)
  Crée Code de commerce - art. L693-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. L694-9 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-2 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L695-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L696-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L721-8 (V)
Titre II : DISPOSITIONS FINALES (Articles 4 à 5)
- Article 4
  I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
  
  II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L917-6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4
  
  VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 5
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité est ratifiée.

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Titre II : DISPOSITIONS FINALES (Articles 4 à 5)