Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2017

NOR : TERL1719425A

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 04 octobre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3, L. 482-3, R.* 442-3-3 et R.* 481-11 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :

Article 1

Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 8 décembre 2009 (Ab)
- Abroge Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 30 décembre 2009 (VT)
- Abroge Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (VT)
- Abroge Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti