LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2017

NOR : SSAZ1703563L

JORF n°0249 du 24 octobre 2017

Version en vigueur au 02 mars 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 octobre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1487.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 6 ;
Rapport de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 93 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 5).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 670 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 12 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 2, 2017-2018).

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