Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 162-30-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn