Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTS1728402A

JORF n°0244 du 18 octobre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-3 et D. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


Fait le 6 octobre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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