Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ECOC1716649D

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Version en vigueur au 08 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 2017 ;
Vu la notification n° 2017/050 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat , chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi

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