Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ECOC1716647D

Version en vigueur au 24 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7, L. 132-2, L. 217-4, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 171 AX ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière en date du 9 février 2017 ;
Vu la notification n° 2017/048 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi

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