Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2017

NOR : TRAT1634545D

JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Version en vigueur au 02 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5271-1 à L. 5273-4 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment ses articles 23, 29 et 32 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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